Vivre ensemble

La hauteur et la distance de plantation d’une plantation répond à des règles strictes définies par le Code Civil. Chaque propriétaire ayant une haie, un arbre ou un arbuste sur sa propriété doit veiller à les respecter.

Hauteur et distance réglementaires

Une haie ou un arbre qui peut dépasser une hauteur de 2 mètres durant sa croissance doit être planté à plus de 2 mètres de la propriété voisine. Pour les plantations à hauteur inférieure à 2 mètres, la distance avec la propriété voisine doit être de 50 cm.

La distance est mesurée à partir du cœur de l’arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Si les plantations de votre voisin ne respectent pas cette réglementation, vous pouvez exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.

Il existe trois exceptions à cette obligation :

• Votre voisin dispose d’un titre qui l’autorise à ne pas respecter ces distances et hauteurs légales.
• La plantation se trouve sur une propriété qui a été divisée en plusieurs lots : votre terrain et celui de votre voisin appartenaient à la même propriété au moment de la plantation de l’arbre ou de la haie.
• Le non-respect de la limite des 2 mètres de distance perdure depuis plus de 30 ans sans qu’il n’y ait eu opposition pendant cette période : la plantation ne doit pas être déplacée.
  Si les arbres meurent, s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en respectant les distances légales.

Dépassement sur votre terrain

Si des branches d’arbres, arbustes ou arbrisseaux venant de chez votre voisin dépassent sur votre terrain, c’est à votre voisin (le propriétaire, et non le locataire) de les tailler. Vous pouvez contraindre ce dernier à le faire en lui adressant une demande par courrier, mais vous ne pouvez pas réaliser l’élagage vous-même.
Lorsque des racines dégradent un mur, c’est le propriétaire de l’arbre concerné qui est tenu de faire les réparations.

Plantations et espace public

Chaque propriétaire de plantations doit veiller à ce que ces dernières n’empiètent pas sur le domaine public. Les arbres ou les haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Un propriétaire doit également élaguer ses arbres qui sont plantés le long d’une voie publique.

En cas de non-respect de ces obligations, le maire peut envoyer au propriétaire une injonction à élaguer l’arbre. Sans réaction, les travaux d’élagage peuvent être demandés par le maire et facturés au propriétaire.